Décret n° 2007-221 du 19 février 2007 pris en application du II de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, relatif aux modalités de délégation et au niveau de qualification des professionnels chargés de la direction d'un ou plusieurs établissements ou services sociaux ou médico-sociaux (rectificatif) <BR>

J.O. 173 du 28 juillet 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décret n° 2007-221 du 19 février 2007 pris en application du II de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, relatif aux modalités de délégation et au niveau de qualification des professionnels chargés de la direction d'un ou plusieurs établissements ou services sociaux ou médico-sociaux (rectificatif)

NOR : SANA0624126Z

Rectificatif au Journal officiel du 21 février 2007, édition électronique, texte no 40, et édition papier, page 3082, 2nde colonne, 2e ligne :

Au lieu de : « D. 312-172-7... », lire : « D. 312-176-7... »